Conditions Générales de ventes et  Prestations de Services

Article 1  Dispositions générales
Les conditions générales  décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ligne Verte et de son client dans le cadre de la vente des prestations indiquées sur le site http://www.la-ligneverte.fr/
Toute prestation accomplie par la société Ligne Verte implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales.


Article 2  Devis et commande
 La société Ligne Verte émet un devis pour chaque opération. Il est émis soit après visite par nos soins sur les lieux de l’enlèvement, soit grâce aux détails donnés par le client (volume/poids et ou photos). Si les détails donnés par le client, l'organisme ou société sur la base du volume/poids et ou photos donnés sont supérieurs à son estimation, un complément de facturation pourra être émis (Seule la pesée en usine de recyclage et traitement fais foi)

*si volume à détruire supérieur à l’estimation du client une tarification supplémentaire sera à définir 

Article 3 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur applicables au jour de la commande.
La société Ligne Verte s'accorde le droit de modifier ses tarifs chaque année. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
*La durée du devis de validité est limitée à 3 mois, au-delà de cette date, les prix et les prestations peuvent être modifiées
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue : par chèque ou virement Lors de l'enregistrement de la commande, le client, l'organisme ou société  devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture des prestations, le solde restant doit être payé dès réception de la facture.
Article 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client, organisme ou société doit verser à la société Ligne Verte une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement .Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 Article 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre  " Retard de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Ligne Verte.
Article 7 : Nature des Prestations
La prestation est effectuée  au lieu indiqué par le client, l'organisme ou société  sur le bon de commande. Le délai de livraison de la prestation indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la prestation  ne pourra pas donner lieu au profit du client, l'organisme ou société  à l'allocation de dommages et intérêts l'annulation de la commande.

Article 8 : Force majeure
La responsabilité de la société Ligne Verte ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 9 : Certificat de destruction et Bordereau de suivit de déchets
Après la prestation effectué, un certificat de destruction / BSD ou  BSDA  sera délivré  par la société Ligne Verte. 

 Article 10 : Obligation et confidentialité

Le prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client l'organisme ou société 
Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients l'organisme ou société   
Signer un accord de confidentialité si le client l'organisme ou société  le souhaite. Le client s’engage respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement et les normes de sécurités du dispositif souscrit. Toute action non honorée mais non décommandée dans les vingt-quatre heures (24 h)  précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus. 

 

Article 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce  d'Evry 91.